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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliers

Abattement exceptionnel sur cessions de terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis (suite).

 

Comme suite au commentaire figurant dans l’article précédent du 9 décembre 2017 (même rubrique), il est précisé que les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire de 90 % à 80 % le seuil de densification requis pour les opérations de construction suivant la cession, permettant de bénéficier du dispositif.

 

En effet, pour assurer son plein effet à la mesure soumise au vote du Parlement, il est indiqué dans le nouveau texte, que la condition de densification sera considérée remplie dès lors que les bâtiments d’habitation  collectifs réalisés auront un gabarit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.