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POSTE DANS Prélèvements sociaux

Absence de prélèvements sociaux sur certaines plus-values immobilières

L’administration a récemment précisé le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur les revenus du capital condamnés par la jurisprudence communautaire à laquelle s’est rallié le Conseil d’Etat (Communiqué 20-10 2015).

Dans un communiqué du 19 novembre 2015 elle indique maintenant sur son site www.impots.gouv.fr avoir prescrit le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de publicité foncière et d’enregistrement de ne plus exiger désormais la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dans les hypothèses visées par ces décisions.

Sont ainsi concernées les personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Espace économique européen ou en Suisse.

Les services n’exigent aucun justificatif d’affiliation à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.

NB: L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en cours d’examen par le Parlement vise à mettre les prélèvements sociaux en conformité avec le droit européen par le biais d’un changement d’affectation budgétaire.