x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités

POSTE DANS Impôt sur la fortune immobilière

  Aux termes des dispositions prévues à l'article 974, IV du Code général des impôts (CGI), lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable du redevable est supérieure à cinq millions d'euros et que le montant des dettes dépasse 60 % de cette valeur, la fraction d

POSTE DANS Impôt sur la fortune immobilière

PRINCIPE : Comme pour l'impôt de solidarité sur la fortune, pour être déductibles, les dettes supportées par le contribuable, doivent selon l'article 974, I du Code général des impôts : -concerner des actifs imposables; -e

POSTE DANS Administration fiscale

  La Direction générale des Finances (DGFIP) vient d'annoncer la mise en ligne du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2017. Il est rappelé que le simulateur prend en compte la dernière législation  telle qu'elle résulte du vote de la dernière loi de finances. Les contribuables pourront ai

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersSociétés

  Le Conseil d'Etat vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait refusé l'exonération de plus - value au titre de l'article 150 - U - II - 1° du Code général des impôts au profit d'un associé d'une société translucide  (Société civile immobilière - voir art

POSTE DANS TVA

  RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L"ARTICLE 257 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'article 257 bis du CGI prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de de celle - c

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliers

  Comme suite au commentaire figurant dans l'article précédent du 9 décembre 2017 (même rubrique), il est précisé que les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire de 90 % à 80 % le seuil de densification requis pour les opérations de construction suivant la ces