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Plafond de déduction pour les gros patrimoines.
Aux termes des dispositions prévues à l'article 974, IV du Code général des impôts (CGI), lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable du redevable est supérieure à cinq millions d'euros et que le montant des dettes dépasse 60 % de cette valeur, la fraction d
Impôt sur la fortune immobilière : quelles sont les dettes déductibles.
PRINCIPE : Comme pour l'impôt de solidarité sur la fortune, pour être déductibles, les dettes supportées par le contribuable, doivent selon l'article 974, I du Code général des impôts : -concerner des actifs imposables; -e
Mise en ligne du simulateur 2018 de l’impôt sur le revenu.
La Direction générale des Finances (DGFIP) vient d'annoncer la mise en ligne du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2017. Il est rappelé que le simulateur prend en compte la dernière législation telle qu'elle résulte du vote de la dernière loi de finances. Les contribuables pourront ai
Exonération de plus – value au titre de la résidence principale de l’associé d’une SCI.
Le Conseil d'Etat vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait refusé l'exonération de plus - value au titre de l'article 150 - U - II - 1° du Code général des impôts au profit d'un associé d'une société translucide (Société civile immobilière - voir art
Taxe sur la valeur ajoutée et crédit – bail (Art. 257 bis du CGI).
RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L"ARTICLE 257 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'article 257 bis du CGI prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de de celle - c
Abattement exceptionnel sur cessions de terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis (suite).
Comme suite au commentaire figurant dans l'article précédent du 9 décembre 2017 (même rubrique), il est précisé que les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire de 90 % à 80 % le seuil de densification requis pour les opérations de construction suivant la ces