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POSTE DANS Prélèvements sociaux

Affaire De RUYTER (suite et fin) : CSG/ CRDS non remboursées aux ressortissants hors union européenne conforme à la constitution.

Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution le non remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine payés par les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne.

Un contribuable ne peut bénéficier de plusieurs régimes de protection sociale dans plusieurs pays, même dans le cas où il perçoit des revenus de différents Etats membres ; le droit européen pose le principe d’unicité du régime de protection sociale d’un résident d’un pays membre de l’Union européenne.

On rappelle que l’arrêt De RUYTER a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2015 (voir articles précédents). Il a confirmé qu’un contribuable domicilié fiscalement en France, mais travaillant dans un autre Etat membre ne pouvait être redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine. Cet arrêt, ainsi que celui rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 précisent que la CSG et la CRDS ne peuvent être considérées comme des impôts, mais comme des cotisations sociales.

Les personnes qui ne résident pas en France, mais qui relèvent d’un régime social d’un autre Etat membre de l’UE ont ainsi pu intenter des actions en remboursement sur les prélèvements sociaux qu’ils ont payé sur leurs revenus du patrimoine, pour la période 2012 – 2014 .

La constitutionnalité du non remboursement aux résidents hors Union européenne vient d’être confirmée par une décision du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2017. 

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat ( voir en ce sens arrêt du CE N ° 401717 du 15 décembre 2016 sur ce sujet), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution cette différence de traitement entre ressortissants de pays membre et non membre de l’UE .

 

Conseil constitutionnel, décision N° 2016 – 615 du 9 mars 2017.