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POSTE DANS Successions

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance – vie.

RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 757 B DU CGI :

Cet article du Code général des impôts (CGI) dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante dix ans qui excède 30 500 €.

Ainsi, l’assiette taxable est constituée de la fraction des primes versées après le soixante – dixième anniversaire de l’assuré, qui excède le seuil prévu à l’article 757 B du CGI.

 

 

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 JUILLET 2017 :

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’assiette des droits de succession dus à raison du décès de l’assuré (CGI art. 757 B, al 1).

Selon les termes de cet article, l’assiette taxable est constituée de la fraction des primes versées après le soixante – dixième anniversaire de l’assuré, qui excède le seuil de 30 500 €.

La question est de savoir si cette disposition légale selon laquelle l’assiette des droits ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Selon la doctrine  BOFIP  (bulletin officiel des finances publiques) de l’administration fiscale, lorsque les capitaux décès versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le soixante – dixième anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits de mutation par décès est limitée au montant des capitaux décès.

Cette doctrine s’applique non seulement en raison de rachats partiels ou d’avances non remboursées au décès, mais aussi dans le cas de la baisse des valeurs pour les contrats souscrits en unités de compte.

Dans ces situations, et conformément aux dispositions  du BOI – ENR – DMTG – 10 – 10 – 20 – 20 N° 170 à 195, l’abattement de 30 500 € s’applique, dans les conditions de droit commun, sur le montant des capitaux versés au bénéficiaire.

 

Il convient donc d’attendre sur ce point la décision du Conseil Constitutionnel (affaire à suivre).