x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Administration fiscale

  La Direction générale des Finances (DGFIP) vient d'annoncer la mise en ligne du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2017. Il est rappelé que le simulateur prend en compte la dernière législation  telle qu'elle résulte du vote de la dernière loi de finances. Les contribuables pourront ai

POSTE DANS Administration fiscaleSociétés

  ARTICLE 30 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2017 Les députés ont adopté le 12 décembre 2017, en première lecture, une nouvelle mesure visant à la souscription obligatoire par voie électronique de trois déclarations supplémentaires. Il s'agit : -de la d

POSTE DANS Administration fiscaleImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux

  Sous réserve du vote définitif par le Parlement, une cohérence avec la hausse de 1,7 point du taux de la CSG, prévue le 1er janvier 2018, entraînerait les conséquences suivantes : 1/ Pour les revenus d'activité et de remplacement, la hausse du taux s'appliquerait à compter du 1er janvier 2018

POSTE DANS Administration fiscaleAssurance-vieImpôt sur le revenuSuccessions

RAPPEL DU DISPOSITIF EN VIGUEUR L'article 806 - III du Code général des impôts fait obligation aux assureurs de ne libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en F

POSTE DANS Administration fiscale

Le droit à l'erreur, présenté par le ministère des finances le 27 novembre 2017 dans le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, est un dispositif réservé aux contribuables de bonne foi. Ces nouvelles mesures fiscales concernent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les

POSTE DANS Administration fiscaleTaxes foncières

  DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée : -soit d'après la méthode générale, dite méthode comptable