x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Apports en sociétéSociétés

  L'Administration vient d'apporter, lors d'une mise à jour de la base BOFIP - Impôt effectuée le 6 décembre 2017, des précisions concernant le paiement des droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports en société. Il est ainsi précisé que les sociétés et groupements

POSTE DANS Apports en société

En application des dispositions visées à l'article 151 octies du Code général des impôts, les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime de report d'imposition des plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables. En principe, la transmission à titre gratuit des droits so