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Changement de régime fiscal des sociétés : précisions sur le régime des droits de mutation.
L'Administration vient d'apporter, lors d'une mise à jour de la base BOFIP - Impôt effectuée le 6 décembre 2017, des précisions concernant le paiement des droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports en société. Il est ainsi précisé que les sociétés et groupements
Report d’imposition ou non des plus-values constatées.
En application des dispositions visées à l'article 151 octies du Code général des impôts, les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime de report d'imposition des plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables. En principe, la transmission à titre gratuit des droits so