x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Administration fiscaleAssurance-vieImpôt sur le revenuSuccessions

RAPPEL DU DISPOSITIF EN VIGUEUR L'article 806 - III du Code général des impôts fait obligation aux assureurs de ne libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en F

POSTE DANS Assurance-vieImpôt sur le revenuSociétés

  RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS Dans les SCI (sociétés civiles immobilières) relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des assoc

POSTE DANS Assurance-vie

  RAPPEL DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 757 B DU CGI : Selon les dispositions visées à l'article 757 B, I du Code général des impôts, les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l'assuré sont soumises aux dro

POSTE DANS Assurance-vie

La loi N° 2016 - 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "SAPIN II" a été publiée au JO du 10 décembre 2016. L'article 49 de cette loi a étendu les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d'assurance. C

POSTE DANS Administration fiscaleAssurance-vie

Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) du 8 mars 2017 apporte un certain nombre de précisions concernant  l'amende et la majoration de 80 % des droits en cas de manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats d'assurance - vie et trust à l'étranger.

POSTE DANS Assurance-vie

Le problème évoqué est celui des entreprises qui souscrivent des contrats combinant à la fois assurance décès et assurance - vie  afin de se prémunir contre le risque de perte de recettes d'exploitation  lié à la disparition ou à l'incapacité du chef d'entreprise ou de toute autre perso