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POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxSociétés

  RESERVE DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ET ABUS DE DROIT FISCAL En application des dispositions de l'article 15 - II du Code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciauxInvestissement locatifPlus - values professionnellesPlus-values immobilières des particuliersSociétés

Une Société civile immobilière est une société civile qui gère un patrimoine immobilier. Le résultat de la SCI est imposé sur le revenu selon les règles des revenus fonciers directement au niveau des associés (la SCI est semi - transparente fiscalement). Si elle distribue des dividendes à ses associés

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciaux

L'usufruit  portant sur un bien immobilier peut faire l'objet d'un amortissement dès lors qu'il est possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l'exploitation en se référant aux statistiques en matière d'espérance de vie fixées par l'insee. Il a été ainsi jugé que l'usufruit viager d'un bien immobilier constitue un élément incorporel

POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciaux

Lorsqu'un terrain a été acquis dans l'intention d'une revente en lots, il convient d'apporter une attention particulière à la requalification, par l'administration fiscale, des revenus provenant de la vente d'immeubles à bâtir résultant de la division du terrain. Le Conseil d'Etat a récemment validé la requalification, par l'admi

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuLocations immobilières

  En application du 5° bis de l'article 35 du Code général des impôts (CGI) les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC

POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxSociétés

  L'indemnité versée par le preneur pour s'assurer un droit au renouvellement du bail n'est pas une charge déductible...... mais une immobilisation incorporelle. L'administration fiscale considère dans sa doctrine (BOI- BIC - AMT - 10 - 20 - 20170301, N° 370) que le droit au bail n'est pas amortissabl