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POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuSociétésTaxe d'habitationTaxes foncières

  Selon les dispositions prévues à l'article 1498 bis du Code général des impôts, les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu'elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de la déclaration. Cette décl

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuInvestissement locatifLocations immobilières

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POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuSociétés

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POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuSociétés

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, selon le régime réel ou selon le régime de la déclaration contrôlée  (BNC), sont tenues de déposer leurs déclarations de résultat au plus tard le 3 mai 2017 (2ème jour ouvré

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuSociétés

L'Art. 32, I - 6° de la loi de finances du 29 décembre 2016 supprime la possibilité pour les entreprises d'amortir sur une période de douze mois les dépenses d'acquisition de logiciels inscrites à l'actif immobilisé. L'abrogation des dispositions prévues par l'Art. 236, II du CGI concerne les logiciels acq

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciauxImpôt sur le revenuLocations immobilières

La loi du 29 décembre 2016 a prévu que l'ensemble des revenus d'une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).