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POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)Sociétés

RAPPEL DES REGLES FISCALES : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain mon

POSTE DANS Administration fiscaleCotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 3 mai 2017 pour déposer la déclaration N° 1447 - M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la déclaration N° 1329 -  DEF concernant le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui correspond à la réunion des deux cotisations  suivantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée sur la base de la valeur locative des biens immeubles utilisés par l'entreprise

POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Dans un arrêt rendu en matière fiscale, le Conseil d'Etat a jugé le 9 mars 2016 que le propriétaire qui donne en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait lui-même auparavant est considéré comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure. Dès lors, le propriétaire qui donne son fonds en location-

POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration annuelle de résultats. A compter de 2015, cette déclaration comportera une annexe relative à la déclaration d