x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Investissement locatifLocations immobilièresSuccessions

  Dans une réponse ministérielle en date du 14 décembre 2017, l'administration fiscale a précisé les modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement de propriété dans le cadre d'une succession. Il est ainsi précisé que lorsque, à la suite d'une succession, la

POSTE DANS Investissement locatifLocations immobilièresRéduction d'impôt

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger de quatre ans le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif. Toutefois seuls les logements acquis ou construits dans les zones les plus tendues du territoire seraient désormais éligibles à la réduction d'impôt. Le dispositif Pinel doit prendre fin

POSTE DANS Impôt sur le revenuInvestissement locatifLocations immobilièresRéduction d'impôt

  RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 SEXVICIES DU CGI : La réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée plus communément dénommée LMNP ou dispositif Censi - Bouvard exercée à titre non profess

POSTE DANS Impôt sur le revenuInvestissement locatifLocations immobilièresRéduction d'impôt

Le gouvernement a annoncé dans sa stratégie logement la prorogation pour quatre ans jusqu'au 31 décembre 2021 de deux dispositifs qui devaient prendre fin en 2017 : -prorogation du prêt à taux zéro : Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources permettant aux particuliers de compléter leur

POSTE DANS Investissement locatifLocations immobilières

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 885 DU CGI : Aux termes des dispositions visées à l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens,

POSTE DANS Impôt sur le revenuLocations immobilièresPrescription fiscale

DEFINITION DES REVENUS FONCIERS : Toute opération immobilière peut donner lieu à des revenus fonciers. Les revenus fonciers les plus connus sont des loyers qu'un propriétaire perçoit lorsqu'il met en location un bien immobilier non meublé. Ce dernier peut être un local d'habitation, comme un