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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersSociétés

  Le Conseil d'Etat vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait refusé l'exonération de plus - value au titre de l'article 150 - U - II - 1° du Code général des impôts au profit d'un associé d'une société translucide  (Société civile immobilière - voir art

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliers

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Dans le cadre des discussions parlementaires concernant l'augmentation de 1,7 % du taux de contribution sociale généralisée, le problème s'est posé de savoir si ce relèvement doit s'appliquer sur les plus - values immobilières de 2017. En effet, lors des discussions devant le Parlement,les sénateurs ont

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  RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 244 bis A - II - 1° du CGI Lorsqu'un non résident réalise une plus - value directement ou indirectement : -lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France ; -ou lors de la vent