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POSTE DANS Administration fiscaleImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux

  Sous réserve du vote définitif par le Parlement, une cohérence avec la hausse de 1,7 point du taux de la CSG, prévue le 1er janvier 2018, entraînerait les conséquences suivantes : 1/ Pour les revenus d'activité et de remplacement, la hausse du taux s'appliquerait à compter du 1er janvier 2018

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociauxSociétésVente: Droits de mutation à titre onéreux

La cession de parts sociales a des conséquences fiscales à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire. Ce commentaire vient compléter l'article précédent sur les SCi "Fiscalité des plus - values immobilières pour une SCI " du 23/06/2017. Pour le cédant

POSTE DANS Prélèvements sociaux

Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution le non remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine payés par les ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne. Un contribuable ne peut bénéficier de plusieurs régimes de protection sociale dans p

POSTE DANS Impôt sur le revenuInvestissement locatifLocations immobilièresPlus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociauxRéduction d'impôtRésidenceTVA

Les acheteurs qui investissent dans l'immobilier locatif souhaitent, le plus souvent, bénéficier d'une réduction d'impôt ; tel est le cas s'agissant de l'actuel dispositif Pinel prolongé jusqu'à la fin de l'année 2017, et pour tous les régimes qui l'ont précédé (Duflot, Scellier, Robien.

POSTE DANS Prélèvements sociaux

L'affaire de Ruyter n'en finit pas de soulever des problèmes de procédure. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est saisie de l'affaire de Ruyter concernant l'application de la CSG - CRDS s'agissant des revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un ETAT NON EUROPEEN.

POSTE DANS Impôt sur le revenuPlus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociaux

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation concernant l'exonération des plus-values de cession en matière de logement social. En effet, l'Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prorogé de DEUX ANS l'exonération dont bénéficient les