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Actualités par catégorie

POSTE DANS Prélèvements sociaux

Dans un communiqué du 5 février 2016, l'administration précise les modalités de restitution aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen autre que la France des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance. L'administration a déjà app

POSTE DANS Prélèvements sociaux

Dans plusieurs arrêts, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises (la contribution sociale généralisée « CSG » et la contribution pour le remboursement de la dette sociale « CRDS ») pouvaient être prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la l

POSTE DANS Prélèvements sociaux

La Cour de justice de l'Union européenne (décision du 26 février 2015), puis le Conseil d'Etat (décision du 27 juillet 2015), ont décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger n'avaient pas à financer la Sécurité sociale française en payant des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine en France. Dans un

POSTE DANS Prélèvements sociaux

L'administration a récemment précisé le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur les revenus du capital condamnés par la jurisprudence communautaire à laquelle s'est rallié le Conseil d'Etat (Communiqué 20-10 2015). Dans un communiqué du 19 novembre 2015 elle indique maintenant sur son site www.impots.gouv.fr avoir prescrit le 22 octobr

POSTE DANS Prélèvements sociaux

Pour mémoire, la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de RUYTER, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat me