x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Impôt sur le revenuInvestissement locatifLocations immobilièresPlus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociauxRéduction d'impôtRésidenceTVA

Les acheteurs qui investissent dans l'immobilier locatif souhaitent, le plus souvent, bénéficier d'une réduction d'impôt ; tel est le cas s'agissant de l'actuel dispositif Pinel prolongé jusqu'à la fin de l'année 2017, et pour tous les régimes qui l'ont précédé (Duflot, Scellier, Robien.

POSTE DANS Impôt sur le revenuRésidence

Dans un arrêt récent du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions lorsque le total des crédits bancaires  du contribuable représente au moins LE DOUBLE des revenus déclarés. En application des dispositions prévues à l'article L 16 du Livre des Procédures Fiscal

POSTE DANS Résidence

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu le champ d'application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI. Cet article avait introduit ainsi une dér