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Conséquences de l’arrêt prématuré d’un régime fiscal immobilier.
Les acheteurs qui investissent dans l'immobilier locatif souhaitent, le plus souvent, bénéficier d'une réduction d'impôt ; tel est le cas s'agissant de l'actuel dispositif Pinel prolongé jusqu'à la fin de l'année 2017, et pour tous les régimes qui l'ont précédé (Duflot, Scellier, Robien.
Contrôle de l’administration sur les crédits bancaires
Dans un arrêt récent du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions lorsque le total des crédits bancaires du contribuable représente au moins LE DOUBLE des revenus déclarés. En application des dispositions prévues à l'article L 16 du Livre des Procédures Fiscal
Imposition des non-résidents
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu le champ d'application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI. Cet article avait introduit ainsi une dér