x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Administration fiscaleBénéfices industriels et commerciauxSociétés

  RESERVE DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ET ABUS DE DROIT FISCAL En application des dispositions de l'article 15 - II du Code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à

POSTE DANS Administration fiscaleSociétés

  L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales définit l'abus de droit comme suit : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant

POSTE DANS SociétésTaxes foncières

RAPPEL DES REGLES D'EVALUATION : La valeur locative des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est évaluée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du Code général des impôts (CGI) appelée "méthode comptable".

POSTE DANS Bénéfices industriels et commerciauxInvestissement locatifPlus - values professionnellesPlus-values immobilières des particuliersSociétés

Une Société civile immobilière est une société civile qui gère un patrimoine immobilier. Le résultat de la SCI est imposé sur le revenu selon les règles des revenus fonciers directement au niveau des associés (la SCI est semi - transparente fiscalement). Si elle distribue des dividendes à ses associés

POSTE DANS Plus - values professionnellesPlus-values immobilières des particuliersSociétés

Le problème évoqué concerne la situation fiscale des SCI non immatriculées à la date du 1er novembre 2002 et transformées en sociétés en participation, puis  re - immatriculées en SCI. Dans une telle situation, doit - on considérer que cette opération s'effectue en neutralité fiscale, l'immeuble étant censé, au plan fiscal,

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociauxSociétésVente: Droits de mutation à titre onéreux

La cession de parts sociales a des conséquences fiscales à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire. Ce commentaire vient compléter l'article précédent sur les SCi "Fiscalité des plus - values immobilières pour une SCI " du 23/06/2017. Pour le cédant