x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • etude-notariale-espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -

Actualités par catégorie

POSTE DANS Investissement locatifLocations immobilièresSuccessions

  Dans une réponse ministérielle en date du 14 décembre 2017, l'administration fiscale a précisé les modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement de propriété dans le cadre d'une succession. Il est ainsi précisé que lorsque, à la suite d'une succession, la

POSTE DANS Administration fiscaleAssurance-vieImpôt sur le revenuSuccessions

RAPPEL DU DISPOSITIF EN VIGUEUR L'article 806 - III du Code général des impôts fait obligation aux assureurs de ne libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en F

POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

En 2016, le législateur a introduit dans la rédaction de l'article 786 du Code général des impôts une disposition visant à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant en allégeant, sans condition, la fiscalité en l'absence de tout lien de parenté

POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES A L' ARTICLE 751 DU CGI. En matière successorale, la preuve du droit de propriété peut  résulter aussi de diverses présomptions légales de portée purement fiscale. Ainsi, est réputé faire partie

POSTE DANS Successions

RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 757 B DU CGI : Cet article du Code général des impôts (CGI) dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par déc

POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

RAPPEL DES REGLES FISCALES : Aux termes de l'article 787 B du Code général des impôts, sous réserve de la condition de conservation des titres, les parts ou actions d'une société ayant une activité économique transmises par décès ou entre vifs sont exon