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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersVente: Droits de mutation à titre onéreux

  RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 U - II - 1 DU CGI : Les plus - values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersVente: Droits de mutation à titre onéreux

Une vente est consentie " contrat en mains " lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu. Pour la liquidation de l'impôt de mutation, il convient de déduire du prix les frais et loyaux coûts du contrat. Il est précisé que les honora

POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersPrélèvements sociauxSociétésVente: Droits de mutation à titre onéreux

La cession de parts sociales a des conséquences fiscales à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire. Ce commentaire vient compléter l'article précédent sur les SCi "Fiscalité des plus - values immobilières pour une SCI " du 23/06/2017. Pour le cédant

POSTE DANS Impôt sur le revenuPlus-values immobilières des particuliersVente: Droits de mutation à titre onéreux

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, il est substitué au régime de taxation des plus - values celui d'une imposition propre à chaque catégorie de revenus en matière de cessions d'usufruit temporaires intervenues à compter du 14 novembre 2012. RA

POSTE DANS Vente: Droits de mutation à titre onéreux

Comme chaque année, les collectivités locales sont amenées à se prononcer sur la tarification  applicable aux ventes d'immeubles. L'administration a communiqué sur impôts.gouv.fr les informations concernant les taux relatifs au droit de vente d'immeubles dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2017

POSTE DANS Administration fiscalePlus-values immobilières des particuliersVente d'immeubles: TVAVente: Droits de mutation à titre onéreux

  Le service PATRIM mis en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet d'établir une évaluation d'un bien immobilier par comparaison avec les prix réels des ventes similaires dans un secteur géographique donné. PRESENTATION DE LA BASE PATRIM USAGERS DE LA DGFIP