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POSTE DANS Apports en sociétéSociétés

Changement de régime fiscal des sociétés : précisions sur le régime des droits de mutation.

 

L’Administration vient d’apporter, lors d’une mise à jour de la base BOFIP – Impôt effectuée le 6 décembre 2017, des précisions concernant le paiement des droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports en société.

Il est ainsi précisé que les sociétés et groupements qui changent de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu de l’article 809 – II du Code général des impôts.

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues à l’article 810 – III du CGI.

 

 

QUELS SONT LES SOCIETES OU GROUPEMENTS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF ?

Cette mesure s’applique dans le cas :

-d’une SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’IS ;

-d’une SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passible de l’IS ;

-de transformation d’une société de fait ou d’une société en participation en une société passible de l’IS ;

-de transformation d’un GEIE (il s’agit d’un Groupement européen d’intérêt économique qui constitue une entité juridique de droit européen institué dans le but de faciliter la coopération transnationale entre entreprises et de leur permettre de rationaliser et développer leurs activités économiques).