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POSTE DANS Prescription fiscale

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

La loi 2014-617 du 13 juin 2014 (JO 15) institue un dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations des sommes inscrites sur des comptes bancaires inactifs ainsi que les sommes dues au titre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réclamés (Loi art. 1er et 4).

Elle prévoit également l’imposition des sommes ainsi déposées à la Caisse des dépôts et consignations lors de la restitution de ces dépôts à leurs bénéficiaires (Loi art. 6).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (Loi art. 16).

Les sommes détenues par la Caisse des dépôts et consignations seront acquises à l’Etat si leur titulaire ou leur bénéficiaire ne s’est pas manifesté dans un délai de :

– vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pour les comptes «abandonnés» par leur titulaire ;

– vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pour les comptes des personnes décédées ;

– vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pour les contrats d’assurance-vie non réclamés