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POSTE DANS Locations immobilièresTVAVente d'immeubles: TVA

Conséquences au regard de la TVA de la cession d’un immeuble destiné à la location mais vacant. .

Une réponse ministérielle Gérard confirme qu’une cession intervenant entre deux assujettis à la TVA d’un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense de TVA sous réserve que le cédant soit en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire et que le cessionnaire entend poursuivre l’activité de location soumise à TVA.

La durée de la période de vacance ne constitue pas un critère qui doit être pris en compte au sens de l’Art. 257 bis du Code général des impôts ; seule l’intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance.

De même, les circonstances ayant motivé le départ du locataire ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause la mise en application du dispositif fiscal.

Rép. min.GERARD AN 08/03/2016 N° 90962.