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POSTE DANS SociétésTVAVente d'immeubles: TVA

Conséquences en matière de TVA au regard de la cession d’un immeuble destiné à la location mais vacant au moment de la cession.

PROBLEMES SOULEVES :

Certains contribuables, personne physique ou personne morale telle que SCI, donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à TVA, sur option ou de plein droit.

Suite au départ de leur locataire, il arrive parfois que les immeubles restent vacants malgré les démarches actives entreprises par leur propriétaire pour les relouer. Après quelques temps de recherches infructueuses,  le propriétaire se voit parfois contraint ou a l’opportunité de céder son bien. La détermination des conséquences de cette vente en matière de TVA pose difficulté notamment lorsque l’immeuble est vendu à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner en location moyennant des loyers  soumis à TVA.

Dans cette hypothèse, deux questions se posent :

  • la vente entre t- elle dans le champ d’application de l’article 257  bis du Code général des impôts (CGI) et dans quelle mesure la vacance temporaire de location peut – elle constituer un obstacle à l’application de la dispense de TVA immobilière et de régularisation de TVA antérieurement déduite ;
  • la durée de la vacance est – elle un élément à prendre en considération dans ce cadre et les circonstances ayant motivé le départ du locataire ont – elles une influence sur l’application de la dispense.

 

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 257 bis DU CGI :

L’article 257 bis du CGI dispense de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion d’une transmission d’une universalité totale ou partielle de biens à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société.

Le bénéficiaire est alors réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier.

 

 

PRECISIONS APPORTEES PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE  CONCERNANT UN LOGEMENT PROVISOIREMENT VACANT :

Une cession intervenant entre deux assujettis à la TVA d’un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense prévue à l’ article 257 bis du CGI dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire et que le cessionnaire entend poursuivre l’activité de location soumise à TVA.

La vacance des locaux cédés peut se justifier notamment par la conjoncture du marché immobilier, un changement de locataire, par des travaux ou à l’issue d’un sinistre, sans que l’intention de louer le bien en TVA n’ait été remise en cause.

En conséquence, la durée de la période de vacance ne constitue pas un critère d’appréciation au sens de l’article 257 bis du CGI, seule l’intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance.

De même, les circonstances ayant motivé le départ du locataire ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause l’application du dispositif.

 

Réponse ministérielle  Gérard publiée au JO . Question N° 90962.