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POSTE DANS Taxes foncières

Construction sur sol d’autrui : débiteur de la taxe foncière.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE  L’ART. 555 DU CODE CIVIL :

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.

SOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE :

-La Cour de cassation considère que si, en l’absence d’accord des parties, le sort des constructions élevées par le locataire est réglé à l’expiration du bail par ces dispositions, celui – ci reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a édifiées sur le terrain  du bailleur (Cass. 1° civ. 1 er décembre 1964).

 

Pour sa part, le Conseil d’Etat retient cette jurisprudence et juge qu’en l’absence de clause du bail portant sur la propriété du bien, le propriétaire du terrain ne peut être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur.

En conséquence, le propriétaire n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l’expiration du bail.

Cette solution remet en cause la doctrine administrative qui, pour déterminer le redevable de la taxe foncière, pendant la durée du bail, s’agissant des constructions édifiées par le locataire, distingue selon qu’à l’expiration du bail, les constructions ou améliorations doivent être enlevées ou conservées par le bailleur, avec ou sans indemnité (BOI – IF – TFB – 10 – 20 – 10 N° 150 et 160).

 

Conseil d’Etat 24 février 2017 N° 387972.