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POSTE DANS Impôt sur le revenuRésidence

Contrôle de l’administration sur les crédits bancaires

Dans un arrêt récent du 20 octobre 2016, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions lorsque le total des crédits bancaires  du contribuable représente au moins LE DOUBLE des revenus déclarés.

En application des dispositions prévues à l’article L 16 du Livre des Procédures Fiscales, l’administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu’elle  a réuni des éléments permettant d’établir qu’il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur les relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés.

Ces dispositions permettent ainsi à l’administration fiscale, pour établir l’existence d’indices de revenus dissimulés, de comparer le montant des crédits bancaires et le montant des revenus ayant fait l’objet d’une déclaration.

La Haute juridiction précise toutefois, que ces sommes ne doivent pas prendre en compte, au titre des sommes ayant fait l’objet d’une déclaration, des sommes encaissées par les contribuables à raison de la cession de leur résidence principale  dès lors que celles- ci n’ont été mentionnées sur aucune des déclarations qui lui ont été adressées.

Dans le cas d’espèce, les sommes en cause ne figuraient au crédit d’aucun des comptes bancaires retenus par l’administration; n’ayant légalement  pas à être déclarées en raison de l’exonération totale dont bénéficient les plus-values de cession de résidences principales, les sommes concernées ne devaient pas être prises en compte pour l’appréciation du respect de la règle « du double ».

En retenant également qu’elles ne figuraient pas au crédit des comptes bancaires examinés par l’administration, la décision constate que cette absence de prise en compte n’a eu, en définitive, aucune influence sur le résultat de la comparaison de l’administration.

Conseil d’Etat 20-10-2016 N°383983.