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POSTE DANS Sociétés

Création de SCI : avis du Comité de l’abus de droit fiscal contraire à la position de l’administration.

 

RAPPEL DES FAITS

Deux époux ont créé en 2001 la SCI J dont ils sont les deux seuls associés, à concurrence de moitié chacun du capital social constitué de 152 parts.

Cette société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble qu’elle donne en location à une société civile professionnelle (SCP), dont le dirigeant et principal associé est le mari, qui exerce son activité professionnelle libérale.

La SCI J relevait à l’origine du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts et a opté à partir de 2004 pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

 

Ces mêmes époux ont créé en 2009 la SCI A, dont ils sont également les deux seuls associés et se partagent à égalité le capital social.

La SCI A n’est propriétaire d’aucun immeuble et n’exerce aucune activité ; alors qu’elle relevait de l’impôt sur le revenu, elle opte à partir de 2012 pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

L’acquisition des parts par la SCI A est financée par un emprunt d’un montant de 830 000 € garanti par une caution solidaire des époux et par une caution hypothécaire de la SCI J. Afin de rembourser l’emprunt contracté par la SCI A, qui n’a ni recette et ne dispose d’aucune ressource, la SCI J lui verse chaque mois en compte courant les sommes nécessaires.

 

En 2012,  les époux effectuent au profit de leurs trois enfants majeurs une donation – partage portant sur l’intégralité des 152 parts de la SCI J pour une valeur de 830 000 € soit 5 460,52 € par part.

La même année, chacun des trois enfants fait donation en pleine propriété à ses parents d’une part de la SCI J au prix de 5 430, 52 € la part. Le même jour, les trois enfants vendent en pleine propriété la totalité des 149 parts restantes à la SCI A pour un montant total de 830 000 €, soit 5 570, 46 € par part.

Enfin, en 2013 la SCI A et la SCI J constituent un groupe fiscalement intégré en respectant les conditions prévues par les articles 223 A et suivants du CGI.

 

 

POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE SUR CE DOSSIER

L’administration  au cours d’une vérification de comptabilité de la SCI A concernant les exercices 2013 et 2014, a constaté que cette société, dépourvue de chiffre d’affaires, avait comptabilisé parmi ses charges fiscalement déductibles les intérêts financiers et les frais d’assurance afférents à cet emprunt bancaire de sorte qu’elle avait déclaré des résultats fiscaux déficitaires venant s’ajouter aux résultats d’ensemble du groupe fiscalement intégré, ce qui a eu pour conséquence de les rendre déficitaires.

Sur la base de ces constatations, l’administration a mis en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévu à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales, et de ce fait a rejeté l’intégralité des déficits déclarés par la SCI A, en tant que société intégrée.

 

 

AVIS RENDU PAR LE COMITE D’ABUS DE DROIT FISCAL SUR LE MEME DOSSIER

Dans un avis rendu le 5 octobre 2017, le Comité se prononce contre la proposition de redressement fiscal de l’administration.

Le Comité relève que :

– l’administration ne conteste pas l’intention libérale des contribuables en faisant donation initialement des titres de la SCI J pour une valeur de 830 000 € à leurs trois enfants. Il est précisé que, si 149 des 152 titres donnés ont été cédés par les intéressés à la SCI A, dont les parts sont intégralement détenues par leurs parents, le produit de cette cession, s’élevant également à 830 000 €, a effectivement été versé aux enfants, ce qui traduit un dépouillement irrévocable des parents à leur profit.

-l’administration ne conteste pas davantage la cession des titres à la SCI A, le financement par emprunt de l’acquisition de ces titres ayant eu pour conséquence de dégager un déficit.

-le seul fait pour des sociétés d’opter pour le régime de l’intégration fiscale ne saurait par lui – même caractériser un abus de droit.

-en l’absence de contestation par l’administration de la donation des titres, les opérations mentionnées ci – dessus, même prises ensemble, ne peuvent constituer des actes qui auraient été conclus à seule fin, dans un but exclusivement fiscal, de permettre, grâce au régime de l’intégration fiscale, la déduction par la SCI A des intérêts de l’emprunt ayant permis de remplacer dans le patrimoine des donataires des titres par des liquidités.

 

En conséquence, le Comité émet l’avis que l’administration n’était pas fondée, au cas particulier, à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal précitée.

Toutefois, il ne s’agit là que d’un avis consultatif et les services de l’administration fiscale ont souhaité poursuivre la procédure de rectification initialement mise en oeuvre.

L’administration qui n’entend pas contester l’intention libérale des intéressés, constate que les donateurs n’ont jamais entendu se départir irrévocablement des titres concernés, récupérés en moins de trois mois, tout en imputant le coût du financement de la donation sur leur revenu professionnel.