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POSTE DANS Plus - values professionnellesPlus-values immobilières des particuliers

Création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus – values de terrain bâti ou à bâtir.

 

Le gouvernement souhaite instaurer un dispositif fiscal temporaire visant à libérer le foncier pour construire des logements.
Ce dispositif se présente sous la forme de deux mesures visant :
– soit les particuliers;

-soit les entreprises.

 

Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus – values résultant de la cession de terrains à bâtir où de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant la fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.
Cet abattement sera de :
100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social;
85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire;
70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.

Sur la base des informations connues à ce jour, cet abattement devrait s’appliquer sur la plus – value nette après application de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150 – VC du CGI.

Il conviendra d’attendre le texte du projet de loi pour vérifier la nature des biens concernés par le nouveau dispositif.

 

 

Pour les entreprises, le plan logement prévoit d’étendre et de proroger le taux réduit qui serait étendu aux plus – values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant la fin 2020.

 

Il est rappelé que la loi de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire prévoyant un taux d’impôt réduit, à 19 %, en faveur des plus – values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Cette règle ne vaut que si le cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en un local à usage d’habitation.

L’article 18 de la loi de finances pour 2017 a étendu le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus – values réalisées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation aux locaux à usage industriel (le délai de transformation initialement fixé à trois ans a été porté à quatre ans par l’article 18 de la loi).