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POSTE DANS Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)Sociétés

CVAE : taux d’imposition des entreprises.

RAPPEL DES REGLES FISCALES :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires à partir d’un certain montant (dont le taux varie à partir de 500 000 €), et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Cette cotisation est affectée aux collectivités territoriales.

Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du Code général des impôts, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du barème de la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe en vertu des dispositions du I bis de l’article 1586 quater du CGI.

Ainsi les sociétés appartenant à un groupe dans lequel la condition de détention de 95 % fixée par l’article 223 A du CGI est remplie font l’objet d’un traitement différent, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale.

 

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 19 MAI 2017 SUR LE TAUX D’IMPOSITION :

Par décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017, la détermination du taux d’imposition à la CVAE sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.

L’application de cette mesure est immédiate et emporte les conséquences suivantes :

  • le I bis de l’article 1586 quater du CGI n’est plus applicable ;
  • les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaires propre.

 

CONSEQUENCES PRATIQUES 

Compte tenu des nouvelles modalités de détermination du taux de la CVAE, les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent, sur les déclarations N° 1329 – AC et 1329 – DEF, déclarer uniquement le montant de leur chiffre d’affaires propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 (Montant du CA  de référence du groupe), ni la ligne 03 bis (SIREN de la société tête de groupe).

Il est précisé que cette mesure est applicable dès 2017 aux relevés d’acompte N° 1329 – AC, qui seront souscrits en vertu des règles de droit commun.