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Déclaration annuelle 2017 des loyers professionnels versés.

 

Selon les dispositions prévues à l’article 1498 bis du Code général des impôts, les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Cette déclaration spécifique DECLOYER doit être souscrite dans le même délai que leur déclaration de résultat; elle bénéficie du délai supplémentaire de quinze jours accordé à compter de cette année à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.

Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et celles qui relèvent de l‘impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016  doivent souscrire la déclaration DECLOYER  le 18 mai 2017 dernier délai.

Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire cette déclaration dans le délai de trois mois, auquel s’ajoutent quinze jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.

Il est rappelé que cette déclaration permet à l’administration fiscale de recenser les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010 – 1658 du 29 décembre 2010 article 34).

Pour la déclaration 2017, l’administration vient de mettre à jour sa brochure d’information en ligne ainsi que la foire aux questions correspondante. La déclaration s’effectue dans les mêmes conditions qu’en 2016, en deux étapes.

  • les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI – REQUETE ;
  • elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, au moyen du formulaire DECLOYER via la filière EDI – TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

 

Campagne 2017 – déclaration annuelle impôts locaux.