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POSTE DANS Administration fiscaleImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux

Déductibilité du supplément de CSG suite à l’augmentation de son taux de 1,7 point.

 

Sous réserve du vote définitif par le Parlement, une cohérence avec la hausse de 1,7 point du taux de la CSG, prévue le 1er janvier 2018, entraînerait les conséquences suivantes :

1/ Pour les revenus d’activité et de remplacement, la hausse du taux s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, lorsque la CSG est précomptée par le débiteur des revenus ayant fait l’objet de la hausse, la contribution serait déductible à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Lorsque la CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant celle de la perception du revenu, selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, elle serait déductible à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

 

 

2/ La hausse de la CSG s’appliquerait, par ailleurs, pour les revenus du patrimoine, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Elle apparaîtrait, en conséquence, sur les avis d’imposition émis à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la fraction de la CSG déductible serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

 

 

3/ Pour les revenus de placement, la hausse de la CSG (qui fait l’objet d’un précompte par l’établissement payeur), concernerait les contributions dont le fait générateur interviendrait postérieurement au 1er janvier 2018.

Dans ce cas, la hausse de la fraction de la CSG serait déductible à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.