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POSTE DANS Successions

Déduction de l’actif successoral : précisions concernant le contrat de travail à salaire différé

 

RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES :

Les articles L. 321- 13 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient au profit de certains descendants d’exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu’en nature, une présomption d’existence du contrat de travail à salaire différé qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires, lors de l’ouverture de la succession de leur auteur.

Pour bénéficier de ces dispositions, trois conditions sont exigées par l’article 773 du CGI :

-être descendant ou conjoint de descendant de l’exploitant agricole et être âgé de 18 ans ;

-avoir participé directement et effectivement à l’exploitation ;

-ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration.

Le montant de la créance attribuée à l’héritier contre la succession est égal pour chaque année de participation , sans que le nombre des années retenues puisse excéder dix, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant.

Il incombe à l’héritier qui prétend bénéficier de la créance de salaire différé d’en apporter la preuve par tous moyens.

 

PRECISION APPORTEE PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE  DU 9 MAI 2017 :

Ce droit de créance de l’héritier qui constitue une charge de la succession ne pouvant donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers ne peut être retenue au profit des enfants de commerçants ou d’artisans qui ont exercé une activité dans l’entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents.

Ces périodes d’activité, qui n’ont pas donné lieu à cotisations, ne permettent pas de bénéficier d’un salaire différé.

Elles peuvent, néanmoins, être prises en compte dans le calcul des droits en matière  d’assurance vieillesse, par le biais de régularisations de cotisations ou de validation de périodes reconnues équivalentes.

 

Réponse ministérielle Ballay JOAN question N° 102331.