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POSTE DANS Assurance-vieImpôt sur le revenuSociétés

Déduction des déficits fonciers par l’usufruitier de parts d’une SCI.

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Dans les SCI (sociétés civiles immobilières) relevant de l’impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).

Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d’une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.

 

Lorsque l’associé est une personne physique, une entreprise individuelle ou une société de personnes, la quote – part des résultats de la SCI lui revenant  est assujettie à l’impôt sur le revenu, alors que cette quote – part est soumise à l’impôt sur les sociétés si l’associé est une société relevant de cet impôt.

 

En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes, l’article 8 du Code général des impôts prévoit que l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote – part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.

 

 

APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS

Dans une décision  en date du 15 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu – propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de distinction selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire. Il relève en effet, qu’en cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote – part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité.

 

En conséquence, lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 N° 399764.