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POSTE DANS Taxes foncières

Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’une maison.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 mars 2016, vient de décider que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin (article 1389 du Code général des impôts).

Il est également indiqué que le dégrèvement n’est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué.

Toutefois le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné aux trois conditions suivantes :
– la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;

– elle doit avoir duré au moins trois mois (délai décompté de quantième à quantième);

– elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie
susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que cette triple condition n’institue AUCUNE CONDITION tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d’habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent le dégrèvement pour vacance prévu à l’article précité.
En conséquence, il n’est pas possible de se fonder sur la seule circonstance qu’une maison n’a jamais été louée pour juger qu’elle ne peut pas être regardée comme normalement destinée à la location et ouvrir droit pour son propriétaire au dégrèvement de taxe foncière pour vacance.

Cette décision constitue un revirement de jurisprudence par rapport aux décisions antérieures, dès lors que le Conseil d’Etat considérait que ne peut être regardé comme normalement destinée à la location, au sens de l’article 1389 du CGI, une maison qui n’a jamais été louée, ni même offerte en location.

Néanmoins, il reste que le dégrèvement ne peut être obtenu que s’il est démontré que le propriétaire a tenté, sans succès, de mettre en location le bien concerné.

CE 16-3-2016 n° 385771