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POSTE DANS Prescription fiscale

Délai de prescription en matière d’ ISF.

 

RAPPEL DU PRINCIPE :

Sous réserve de certaines exceptions, le droit de reprise de l’administration fiscale au regard des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, de l’impôt de solidarité sur la fortune…….. est soumis :

– soit à une prescription abrégée de trois ans (Livre des procédures fiscales ART. L. 180) ;

-soit à la prescription plus longue de six ans, lorsque les conditions d’application de la prescription abrégée ne sont pas réunies (Livre des procédures fiscales ART. L. 186).

(voir en ce sens BOI – CF – PGR – 10 – 40)

1/ Prescription abrégée : le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits omis a suffisamment été révélée ;

  • par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration auprès du service des finances publiques compétent :
  • sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, c’est à dire de telle sorte que le service soit mis à même de constater immédiatement, au seul vu du document enregistré ou publié, l’existence du fait juridique imposable.

2/ Prescription longue : lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

Cette prescription de six ans visée à l’ART. L. 186 du LPF ne  s’applique, en pratique, qu’en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre, ainsi que de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l’intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies.

 

CAS PARTICULIER EN MATIERE D’ ISF : déclaration au passif de prêts non remboursés :

La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, vient de confirmer sa jurisprudence antérieure.

Au cas particulier, un contribuable avait déclaré au passif de son patrimoine six prêts consentis par sa mère. Le fait que le service des finances publiques dispose, d’une part, des éléments constitutifs du passif du contribuable par les déclarations d’ISF régulièrement souscrites et d’autre part, de l’enregistrement des prêts ne lui permettait pas, toutefois, de procéder en l’état aux redressements. Pour appliquer ces redressements, il lui était en effet nécessaire de procéder à des recherches et à une analyse de l’ensemble des éléments du patrimoine du contribuable pour pouvoir déceler que ces prêts n’étaient finalement pas justifiés s’agissant de celui – ci et qu’ils constituaient en réalité des donations consenties par sa mère. En conséquence, le délai de reprise applicable était celui de six ans prévu par l’ART. L 186 du LPF .

 

Cass. com. 8 février 2017 N° 15 – 21. 366 F. D.