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POSTE DANS Taxes foncières

Délai pour mettre la taxe foncière à la charge du redevable légal.

L e problème évoqué concerne le cas d’un ancien propriétaire imposé à tort qui a obtenu un dégrèvement.

Dans une telle situation  lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a été dégrevé, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement.

Rappel des textes en vigueur : lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé  en application de l’Article 1404, I du Code général des impôts à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est pas le redevable légal, l’administration fiscale peut établir l’imposition à l’égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l’Article L 173 du Livre des procédures fiscales.

Il est précisé toutefois que l’administration ne peut établir une telle imposition après la fin de l’année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé.

Ce dispositif laisse cependant la possibilité au redevable légal de contester son imposition et d’utiliser les voies de recours sur le fondement de l’Article R 196- 2 du Livre de procédures fiscales.