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POSTE DANS Administration fiscaleSociétés

Dématérialisation obligatoire de trois déclarations fiscales.

 

ARTICLE 30 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2017

Les députés ont adopté le 12 décembre 2017, en première lecture, une nouvelle mesure visant à la souscription obligatoire par voie électronique de trois déclarations supplémentaires.

Il s’agit :

-de la déclaration N°2072 des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), même si elles ne relèvent pas de la Direction générale des entreprise (DGE), et quel que soit le nombre des associés, pour les résultats déclarés à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter  du 31 décembre 2019 ;

 

-de la déclaration N°2746 concernant la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

 

-de la déclaration N° 2069 – A – SD de crédit d’impôt recherche s’agissant des déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.