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POSTE DANS Plus-values mobilièresSociétés

Départ à la retraite du dirigeant de société : conditions de l’exonération de plus-value.

CONDITIONS D’APPLICATION DE L’EXONERATION :

L‘art. 150-O D ter du Code général des impôts  prévoit que les dirigeants d’entreprise qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier d’exonération de plus-values sous réserve de certaines conditions et modalités d’application :

1/Conditions tenant au cédant :

-le cédant doit avoir exercé au sein de la société une des fonctions de direction énumérées au 1° de l’art. 885 O bis du CGI (gérant,associé d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance, ou membre du directoire d’une société par actions)

Cette fonction doit avoir été exercée de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et doit avoir donné lieu à une rémunération normale, qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

 

-le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les cinq dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote (il est tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou frères et soeurs).

 

-le cédant  doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

 

2/Conditions tenant aux titres cédés :

-la cession doit porter soit :

  • sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société
  • sur plus de 50 % des droits de vote
  • sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsque le cédant détient uniquement l’usufruit des titres.

3/Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés :

-la société doit répondre aux conditions suivantes :

  • être une société passible de l’impôt sur les sociétés de droit ou sur option
  • avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen
  • avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant  la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités
  • employer moins de 250 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier exercice
  • ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux précédentes conditions;

 

Il est rappelé qu‘à compter du 1er janvier 2014, l‘abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisées par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées.

 

Désormais, les plus-values bénéficient jusqu’au 31 décembre 2017 de deux abattements :

  • un abattement fixe spécifique s’élevant à 500 000 euros
  • ET un abattement  pour durée de détention de ;

50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans

65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans

85 % à partir de huit ans.

 

L’imposition de la plus-value est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’exonération progressive ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

S’agissant des obligations déclaratives, la plus-value totalement ou partiellement exonérée, après application de l’abattement,  doit être mentionnée sur la déclaration spéciale N° 2074.

Le montant de l’abattement doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus N° 2042.

 

PRECISIONS CONCERNANT LE DECOMPTE DE LA DUREE DE DEUX ANS :

Lorsque les droits à retraite du dirigeant sont ouverts au titre d’une année antérieure à celle de la cession de ses titres, le délai de deux ans prévu pour bénéficier de l’abattement des plus-values doit se calculer à partir du départ à la retraite.

C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que lorsque les droits à retraite sont ouverts au titre d’une année N, antérieure à celle de la cession, le délai pour cesser toute fonction au sein de la société dont les titres sont vendus, expire en N +2. Lorsque la condition de cessation des fonctions dans la société et le départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession des titres n’est pas respectée l’abattement doit être repris au titre de l’année d’échéance du délai prévu par cette disposition, soit en N+2 en cas d’ouverture des droits à retraite au cours d’une année N antérieure à l’année de cession.