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POSTE DANS Administration fiscaleCotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour l’année 2017.

Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu’au 3 mai 2017 pour déposer la déclaration N° 1447 – M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la déclaration N° 1329 –  DEF concernant le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE : déclaration N° 1447 – M ;

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

S’agissant de l’année 2017, la CFE est déterminée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2015.

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.

Les entreprises reçoivent sur leur espace impôts.gouv.fr leur avis d’imposition chaque année avec une date d’échéance au 15 décembre.

 

Pour l’imposition à la CFE, deux catégories de situations donnent lieu au dépôt d’une déclaration: 

  • 1447 C en cas de création ou changement d’exploitant ;
  • 1447 M en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification d’un quelconque des éléments de la déclaration précédemment déposée s’agissant de la CFE ou de la CVAE (travaux, agrandissements etc….). Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2017 et elle servira ensuite de base à l’administration fiscale pour calculer la CFE 2018.

 

CVAE : DECLARATION N° 1329 – DEF.

Sous réserve de certaines exceptions, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coincide pas avec l’année civile.

Seuls les professionnels soumis à la CFE et ayant un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 500 000 € y sont soumis.

Cette déclaration ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours, récemment octroyé par l’administration fiscale pour le dépôt des déclarations de résultats en cas de recours aux téléprocédures.

Il est rappelé que ce délai supplémentaire fixe la date limite de dépôt au 18 mai 2017 et concerne également la déclaration N° 1330 – CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs par établissement) et la déclaration DECLOYER.