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POSTE DANS Impôt sur le revenuInvestissement locatifLocations immobilièresRéduction d'impôt

Dispositif Censi – Bouvard : location de résidence à des étudiants.

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 199 SEXVICIES DU CGI :

La réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée plus communément dénommée LMNP ou dispositif Censi – Bouvard exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans certaines structures, notamment dans les résidences avec services pour étudiants.

Le régime Censi – Bouvard 2017 permet de réduire l’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000 € Hors Taxe.

  • A hauteur de 11 % du prix HT pour les logements.

La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur une période de neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui – ci est reportable pendant une période de six ans.

L’achat du bien doit concerner un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

Le contribuable peut également récupérer la TVA sur l’acquisition en récupérant 20 % sur le prix du bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services.

 

 

PRECISIONS APPORTEES  CONCERNANT L’OCCUPATION EFFECTIVE DE LA RESIDENCE PAR LES ETUDIANTS :

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se situe.

Pour répondre à la définition de la location meublée, le propriétaire doit s’assurer que l’immeuble comporte tous les éléments mobiliers nécessaires à la vie du locataire.

Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la jurisprudence administrative vient de préciser que la réduction d’impôt dont les contribuables demandent le bénéfice est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiants et non pas seulement à l’affectation de l’immeuble à l’usage de résidence avec services pour étudiants lors de son acquisition en l’état futur d’achèvement ou de sa construction.

 

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 28 septembre 2017 N° 15NT02565.