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POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

Donation avec réserve d’usufruit et engagement Dutreil.

RAPPEL DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION PARTIELLE  DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT :

Les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises par décès ou entre vifs, que celles – ci soient exploitées sous la forme sociale ou individuelle.

Les dispositions en vigueur ont permis d’étendre aux donations démembrées la possibilité de bénéficier du régime d’exonération partielle.

Pour bénéficier de l’exonération en ce qui concerne les donations consenties avec réserve d’usufruit, il est impératif que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

 

APPLICATION PRATIQUE DE CE DISPOSITIF :

La répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le nu – propriétaire doit exister au jour de la donation.

Dans une affaire soumise au contrôle de la Cour d’appel de Paris, des époux avaient fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de 66 816 actions d’une société leur appartenant. Le procès – verbal de l’assemblée générale de la société  établi plus de cinq mois plus tard, contenait une restriction s’agissant de l’affectation des bénéfices réservée aux usufruitiers.

La Cour d’appel a considéré que cette délibération d’assemblée générale ne répondait pas aux conditions mentionnées à l’article 787 B du CGI. dès lors que cette décision, postérieure à l’acte de donation, n’est pas inscrite dans les statuts de la société.

En conséquence, en l’absence de mention statutaire en vigueur au jour de la donation relative à la restriction du droit de vote de l’usufruitier aux seules décisions relatives à l’affectation des bénéfices, l’exonération de 75 % prévue à l’article 787 B du CGI ne pouvait s’appliquer.