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POSTE DANS Donation et donation-partageSuccessions

Droits de mutation à titre gratuit : justificatifs concernant l’abattement en faveur des handicapés.

RAPPEL DE LA LEGISLATION :

Selon les dispositions prévues par l’article 779-II du Code général des impôts, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise,

La documentation administrative précise que l’application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d’un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l’incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité (BOI – ENR – DMTG – 10 – 50 – 20 – 2013  121).

Toutefois, cet abattement ne peut être accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d’une infirmité à un âge avancé.

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE A L’ADMINISTRATION FISCALE :

Chaque cas étant un cas particulier, il n’existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives pour bénéficier de l’abattement.

Ainsi, l’avantage fiscal peut être justifié par tous moyens de preuve :

-certificat médical circonstancié ;

-certificat d’un établissement scolaire spécialisé ;

-décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 – 9 du code de l’action sociale et des familles, déclarant l’intéressé relevant soit d’une entreprise adaptée définie à l’article L. 5213 – 13 du code du travail, soit d’un établissement  ou service d’aide par le travail défini à l’article L. 344- 2 du code de l’action sociale et des familles.

 

Il est précisé que la carte d’invalidité (article L. 241 – 3 du code de l’action sociale et des familles) peut constituer un justificatif retenu par l’administration fiscale, étant observé qu’aucun pourcentage minimum d’invalidité n’est prévu pour bénéficier de l’abattement.

Toutefois, la possession d’une carte d’invalidité ne saurait être systématiquement nécessaire ou suffisante; les services compétents de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) examinent chaque cas dans sa globalité, sur la base de l’ensemble des justificatifs qui lui sont soumis.

 

Rép. min. Larrivé, JOAN  du 4 avril 2017, N° 67474.