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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersSociétés

Exonération de plus – value au titre de la résidence principale de l’associé d’une SCI.

 

Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait refusé l’exonération de plus – value au titre de l’article 150 – U – II – 1° du Code général des impôts au profit d’un associé d’une société translucide  (Société civile immobilière – voir article précédent même rubrique) au motif que les apports en compte courant réalisés par ce dernier devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux.

 

RAPPEL DU PRINCIPE FISCAL

L’associé d’une société immobilière non transparente qui relève de l‘article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle – ci met gratuitement à sa disposition, bénéficie en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération prévue en matière d’habitation principale, de la même manière que s’il en avait été lui – même propriétaire.

 

Dans ce cas, l’exonération ne concerne que :

-la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à titre de résidence principale ;

-la quote – part revenant à cet associé.

Dans cette affaire, alors que le contribuable soutenait que les versements, que l’administration fiscale lui reprochait, constituaient des apports en compte courant d’associé destinés à faire face aux remboursements mensuels par la SCI des emprunts contractés pour financer l’acquisition de l’immeuble, la Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé que ces apports devaient être considérés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux pour l’appréciation de la condition de gratuité de mise à disposition d’un immeuble à titre de résidence principale.

 

 

DECISION DU CONSEIL D’ETAT  

Le Conseil d’Etat a censuré le 28 décembre 2017 la décision de la CAA de Marseille.

Il convient, en effet, de ne pas confondre loyer et apport en compte courant: de ce fait, en jugeant, sans remettre en cause la qualification d’apport en compte courant d’associé du contribuable, que de tels apports devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux du bien en cause la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

 

Arrêt du CE du 28 décembre 2017 N° 405887.