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POSTE DANS Plus-values immobilières des particuliersVente: Droits de mutation à titre onéreux

Exonération de plus – value immobilière concernant un bien inachevé.

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 150 U – II – 1 DU CGI :

Les plus – values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux.

Cette exonération ne concerne que les seuls contribuables fiscalement domiciliés en France.

Il est rappelé que sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire (voir articles précédents sur le même sujet).

 

 

APPRECIATION DE L’EXONERATION RESIDENCE PRINCIPALE S’AGISSANT D’UN BIEN INACHEVE :

Dans une affaire concernant une parcelle équipée d’un puits sur laquelle se trouvait un bâtiment agricole en état de ruines, la contribuable avait entrepris des travaux qui n’ont pas été achevés avant la cession de l’ensemble immobilier.

Pendant cette période, l’intéressée logeait en réalité dans une caravane tout au long de la phase des travaux et ne pouvait donc établir la justification qu’elle était installée dans l’immeuble cédé.

Le juge de l’impôt relève que la contribuable ne fournit aucun justificatif de consommation d’électricité ni de frais de chauffage, tandis que l’affirmation selon laquelle la maison, à défaut d’être reliée au réseau d’eau, était alimentée au moyen d’un surpresseur branché sur le puits, n’est assortie d’aucun élément probant. De plus, les photographies de l’intérieur de la maison que fournit l’intéressée ne permettent pas davantage d’établir une réelle occupation de cet immeuble du seul fait que des sanitaires et un évier y sont installés et que quelques meubles y sont installés.

En conséquence, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la demande d’exonération de plus – value immobilière au titre de la résidence principale.

 

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 octobre 2017  16BX00102.