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POSTE DANS Taxes foncières

Exonération de taxe foncière concernant une construction nouvelle : déclaration d’achèvement.

RAPPEL DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR  :

L’article 1406 du Code général des impôts dispose que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires, dans les quatre vingt dix jours de leur réalisation définitive.

Ce texte prévoit également une exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties (art.1383, 1384,1384 A et 1385 du CGI) sous réserve que la déclaration du changement qui la motive ait été produite, et ce dans les quatre vingt dix jours de la réalisation définitive ou du changement  intervenu.

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat et les précisions apportées par l’administration fiscale (BOI- IF- TFB- 40- 20121210 N° 40), le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires – peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc- à réaliser.

APPLICATION PRATIQUE :

Dans une affaire qui visait un couple n’ayant pas souscrit dans les délais la déclaration prévue par l’art. 1406 du CGI, le tribunal administratif avait estimé que l’administration, qui avait refusé de faire droit à la demande des contribuables concernant l’exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, a déchargé les époux de la taxe foncière.

Le juge administratif a estimé que l’administration avait conditionné le refus de l’exonération temporaire de taxe foncière à l’absence de réponse des contribuables dans un délai de quatre vingt dix jours alors que les époux avaient répondu  à l’intérieur du délai qui leur était prescrit.

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du juge administratif en constatant que les époux ont transmis leur déclaration après l’expiration du délai de quatre vingt dix jours à compter de l’achèvement de la construction nouvelle.

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2017 N° 402141.