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POSTE DANS Plus - values professionnelles

Exonération des plus – values des petites entreprises.

RAPPEL DES DISPOSITIONS FISCALES :

L‘article 151 septies du Code général des impôts prévoit l’exonération des plus – values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

Cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus – values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce.

 

CONDITIONS DE L’EXONERATION :

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus – values professionnelles.

L’ACTIVITE EXERCEE

Les plus – values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel.

La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. En cas de location – gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplit les conditions de délai au moment de la mise en location – gérance.

 

LA DUREE DE L’ACTIVITE

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est à dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus – value est réalisée.

Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, l’administration fiscale calcule la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice  de réalisation de la plus – value. Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le chiffre d’affaires est calculé prorata temporis.

Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N  et que l’exercice est clôturé au 30 juin  de l’année N + 1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

L’administration fiscale  précise que le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif à titre professionnel de l’activité et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel la plus – value nette est déterminée.

Précision importante : le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activité et seule est prise en compte la période au cours de laquelle l’activité est exercée à titre professionnel.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision  en date du 17 juillet 2017 contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus – value professionnelle de l’article 151 septies du CGI. Au cas d’espèce, le contribuable avait conçu et développé une activité sur internet qui avait débuté le 18 juillet 2005 pour s’achever le 7 janvier 2011 par la cession du fonds de commerce. Toutefois, entre le 18 juillet 2005 et le 28 février 2007 (période de minorité du contribuable), la seule personne déclarée comme exploitant de l’entreprise individuelle était la mère du contribuable.

Dans cette affaire, la Cour a confirmé la position du service de l’administration fiscale qui avait remis en cause cette exonération. Elle précise que, s’il n’est pas contesté que, durant cette période, le contribuable a contribué au développement du site internet qu’il avait créé, il n’a néanmoins pas eu, au cours de cette période, la qualité d’exploitant individuel ou celle d’associé d’une personne morale relevant du régime d’imposition défini à l’article 8 du CGI, et le seul contribuable au titre de cette activité était sa mère, qui assumait les risques de l’exploitation.

En conséquence, la période qui s’est écoulée entre le 18 juillet 2005 et le 28 février 2007 ne peut être prise en compte pour le décompte de la période d’activité d’au moins cinq ans à titre professionnel requise par l’article 151 septies précité.

 

LA NATURE DES BIENS CEDES

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

Les terrains à bâtir ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

 

 

RESPECT DES LIMITES DE CHIFFRE D’AFFAIRES :

Premier cas  : entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l’imposition des plus – values est établie dans les conditions suivantes :

  • exonération totale de la plus – value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 €  HT ;
  • exonération partielle de la plus – value dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT. Dans ce cas, la plus – value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).

Exemple :  une entreprise a réalisé un CA de 310 000 € et une plus – value de 30 000 €. Le calcul du        montant de la plus – value exonérée est déterminé de la manière suivante :

30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000

La plus – value est donc exonérée à hauteur de 12 000 € et le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 – 12 000).

Lorsque le CA est supérieur à 350 000 €, la plus – value nette professionnelle est taxable en totalité.

 

Deuxième cas : entreprises de prestations de services

Les règles applicables sont les suivantes :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € HT;
  • exonération partielle si le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € HT. La plus – value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000  € (126 000 – 90 000).

Exemple :  un professionnel qui a plus de cinq ans d’activité vend son local le 1/7/N pour un montant       de 200 000 €. La date d’acquisition est intervenue le 1/7 N – 3 et  le coût d’acquisition de cette                     construction était de 150 000 €, le montant des amortissements  pratiqués  jusqu’à la cession est de 18     000 € et l’utilisation personnelle à hauteur de 80 %. Les recettes de N – 1 et de N – 2 s’élèvent                       respectivement à 82 000 € et 128 000 €.

Il en résulte que :

  •  la valeur résiduelle du bien est de 132 000 € (150 000 – 18 000) ;
  • la plus – value à court terme est de 18 000 € (à reporter ligne CB ou CK de l’annexe 2035 B)
  • la plus – value à long terme est de 50 000 €.

Les recettes moyennes étant de 105 000 € (128 000 + 82 000 / 2), le calcul du coefficient correspondant à la part exonérée de la plus – value est de (126 000 – 105 000) / 36 000 = 58,33 %.

La part imposable de la plus – value à long terme est de : part professionnelle de la PVLT – part exonérée de la PVLT = 4 167 € (50 000 x 20 %) – (50 000 x 20 % x 58,33 %).

La part exonérée de la plus – value à court terme  est de : part professionnelle de la PVCT x coefficient d’exonération  = 2 100 € (18 000 x 20 %) x 58,33 %.

La part exonérée de la PVLT est de : part professionnelle de la PVLT – PVLT imposable = 5 833 € (50 000 x 20 %) x 58,33 %.

Sur l’annexe 2035 – B, le montant de la PVCT doit être reporté en ligne 35. La quote – part représentative de l’utilisation personnelle ainsi que la part exonérée de la PVCT  doivent être indiquées en ligne 43

  • part personnelle PVCT 14 400 (18 000 x 80 %)
  • + part exonérée art. 151 septies du CGI 2100
  • soit un total de 16 500 €.

Précision : au cas particulier, le montant de la PVCT exonérée en vertu de l’article 151 septies du CGI soit 2 100 € doit être réintégré au résultat pour le calcul des cotisations sociales.