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POSTE DANS Impôt sur le revenuLocations immobilières

Grosses réparations : déduction par le nu – propriétaire.

Les grosses réparations à effectuer sur un bien faisant l’objet d’un démembrement de propriété sont à la charge du nu – propriétaire. La définition des grosses réparations est prévue à l’article 606 du Code civil.

Ce sont celles qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, c’est à dire celles des gros murs et des voûtes.

A titre d’exemples on peut citer :

  • les travaux de remise en état après inondation ;
  • mise en conformité des toitures ;
  • réfection des installations électriques ;
  • reprise d’une fuite d’eau en cave ;
  • réparation d’une canalisation détériorée par le gel par manque de calorifugeage
  • etc……..

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses pour les travaux de grosses réparations engagées par le nu – propriétaire d’un immeuble reçu par donation ou succession entre parents jusqu’au quatrième degré de parenté inclus (neveu, cousins, oncle, grand – oncle) étaient imputables sur le revenu global de l’intéressé sans limitation de montant.

La loi de finances rectificative pour 2008 a plafonné l’imputation des charges de grosses réparations dans la limite annuelle de 25 000 €; lorsqu’elles excèdent ce montant, le nu – propriétaire peut imputer la fraction excédentaire sur 10 ans, toujours dans la limite de 25 000 € par an.

Toutefois, ce dispositif ne permet pas de constater un déficit global; les déductions ne sont admises que dans la limite du montant du revenu global de l’année de leur imputation.

 

SUPPRESSION DE LA DEDUCTION EN 2017 : PRECISIONS APPORTEES PAR L’ADMINISTRATION :

L’article 32 de la loi de finances 2017 a supprimé la possibilité d’imputer les dépenses de grosses réparations sur le revenu global du nu – propriétaire (article 156 – II – 2° quater du Code général des impôts).

En cas de location de l’immeuble, le nu – propriétaire peut continuer à imputer ces dépenses sur ses revenus fonciers.

La justification de cette mesure réside dans  le fait que le dispositif actuel introduirait une différence injustifiée entre les propriétaires. En effet, le nu – propriétaire peut déduire de son revenu global les dépenses afférentes à de grosses réparations réalisées sur le bien dont les droits sont démembrés, que celui – ci soit ou non loué, tandis que le contribuable qui a la pleine propriété de son immeuble ne peut déduire les dépenses liées à la conservation de son bien que lorsque celui – ci est loué.

 L’administration fiscale vient de préciser que la suppression de cette déduction de charges s’applique pour les dépenses supportées dès 2017, à l’exception de celles pour lesquelles un devis aurait été accepté et un acompte versé par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2016.