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POSTE DANS Impôt sur le revenuPlus-values immobilières des particuliersVente: Droits de mutation à titre onéreux

Impositions des cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire : comment taxer ?

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, il est substitué au régime de taxation des plus – values celui d’une imposition propre à chaque catégorie de revenus en matière de cessions d’usufruit temporaires intervenues à compter du 14 novembre 2012.

RAPPEL DU REGIME FISCAL ANTERIEUR A 2012 :

Pour les cessions intervenues avant le 14 novembre 2012, aucune disposition spécifique concernant la taxation des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire n’était prévue dans le Code général des impôts.

En application des dispositions visées par le CGI le produit de telles cessions était imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus – values immobilières ou mobilières ; ces plus – values étaient également soumises aux prélèvements sociaux.

 

IMPOSITION DE LA PREMIERE CESSION INTERVENUE A COMPTER DU 14/11/2012 : NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR :

La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet au contribuable de percevoir en une seule fois plusieurs années de revenus concernant un bien sur lequel il est conservé un droit de propriété.

L’imposition des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire dans la catégorie des plus – values a permis la mise en place de stratégies d’imposition sur lesquelles le législateur fiscal a souhaité revenir.

Désormais, selon l’article 13, 5 nouveau du CGI, pour les cessions intervenues à partir du 14 novembre 2012, le produit de ces cessions est imposé en tant que revenu, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu.

 

PRECISIONS IMPORTANTES

  • Le nouveau dispositif est limité à la première cession d’usufruit temporaire, à l’exclusion des cessions ultérieures du même usufruit temporaire, de manière à éviter une double imposition sur le revenu en cas de cessions successives ;
  • Ne sont concernés que les usufruits temporaires comportant un terme fixe : les usufruits viagers dont l’extinction résulte du décès de l’usufruitier sont exclus du nouveau régime ;
  • Par cession à titre onéreux, il convient  de retenir la vente, mais aussi, l’apport (sauf apport en société) et l’échange ;
  • La base imposable est constituée par le produit de la cession à titre onéreux de l’usufruit ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de l’usufruit temporaire ;
  • Le cédant, personne physique ou société soumise à l’impôt sur le revenu (article 8 à 8 ter du CGI), est imposé soit dans la catégorie des revenus fonciers lorsque l’usufruit s’applique à un bien immobilier, soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsque l’usufruit concerne des valeurs mobilières ou droits sociaux, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans les autres cas.