x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
POSTE DANS Prélèvements sociaux

Jurisprudence de Ruyter (suite) : imposition des affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers.

L’affaire de Ruyter n’en finit pas de soulever des problèmes de procédure. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie de l’affaire de Ruyter concernant l’application de la CSG – CRDS s’agissant des revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un ETAT NON EUROPEEN.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE EN COURS :

A la suite des arrêts de Ruyter (CJUE 26/2/2015 et Conseil d’Etat 27/7/2015), l’administration fiscale a précisé les modalités de remboursement de la CSG – CRDS indûment acquittée en France jusqu’en 2015 par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays européen (y compris la Suisse) sur leurs revenus du capital (voir commentaires précédents).

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur le fait qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un ETAT TIERS NON EUROPEEN soit soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital alors qu’une personne affiliée à un régime européen ne l’est pas; cette distorsion  constitue t – elle une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l’Article 63 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ?

La question se pose de savoir si, en cas de réponse positive, une telle restriction peut être autorisée par les Articles 64 et 65 du  TFUE ou par l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général .

Pour ce qui le concerne, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques de l’imposition à la CSG sur les revenus du patrimoine des affiliés DANS UN ETAT TIERS (voir en ce sens Arrêt du CE 15/12/2016 N°401 716).

 

Conseil d’Etat 25/01/2017 N° 397 881.