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POSTE DANS Administration fiscalePlus-values immobilières des particuliersVente d'immeubles: TVAVente: Droits de mutation à titre onéreux

La base PATRIM pour évaluer un bien immobilier.

 

Le service PATRIM mis en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet d’établir une évaluation d’un bien immobilier par comparaison avec les prix réels des ventes similaires dans un secteur géographique donné.

PRESENTATION DE LA BASE PATRIM USAGERS DE LA DGFIP :

Ce service gratuit en ligne, élaboré depuis fin 2013 par la DGFIP dans un souci de transparence,  permet aux particuliers d’avoir le même niveau d’accès à l’information que l’administration pour l’estimation d’un bien immobilier.

Le contribuable peut  effectuer lui -même, ou avec l’aide d’un notaire, un calcul pour estimer la valeur vénale d’un logement. Il pourra ainsi le comparer aux autres biens similaires qui ont été vendus récemment dans le même secteur géographique.

Avec la base PATRIM Usagers les contribuables ont donc un nouveau service d’aide pour une évaluation immobilière qui vient compléter celui des sept autres sites pour suivre les prix de l’immobilier en France.

Jusqu’à présent l’utilisation de cette base de données est restreinte à des fins de déclarations fiscales ou administratives :

  • pour une déclaration d’ISF ;
  • pour une déclaration de SUCCESSION ;
  • pour un acte de DONATION ;
  • pour un CONTROLE FISCAL ;
  • pour une procédure d’EXPROPRIATION.

Pour contrôler l’usage qui est fait de ce service, l’administration fiscale n’autorise l’accès à la base PATRIM Usagers qu’après la connexion au compte fiscal du contribuable sur le site des impôts en se connectant avec les informations personnelles (numéro fiscal et mot de passe), en cliquant sur le lien Rechercher des transactions immobilières.

Il convient ensuite de justifier la raison pour laquelle l’usager souhaite utiliser les données de PATRIM ( déclaration etc….).

A partir de cette connexion, on obtient  la liste des transactions immobilières sélectionnées avec leur localisation sur une carte IGN.

 

L’ACCES AU FICHIER IMMOBILIER VIA LE TELESERVICE PATRIM EST ELARGI :

A compter du 1er mai 2017, le service PATRIM Rechercher des transactions immobilières pourra être consulté par l’acquéreur ou le vendeur potentiel d’un bien immobilier.

En effet, l’article 24, I- 2° de la loi pour une République numérique a :

-étendu le bénéfice du téléservice PATRIM à toutes les personnes physiques faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ;

-permis la communication des références cadastrales et de l’adresse complète du bien; seront ainsi désormais communicables le numéro exact de l’immeuble dans la rue, le numéro de plan cadastral et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume.

Ces élargissements de l’accès au téléservice PATRIM permettront aux acquéreurs ou vendeurs potentiels d’obtenir des informations détaillées sur les ventes immobilières récentes en comparant les caractéristiques et les prix de vente au bien que l’on souhaite estimer et ainsi affiner l’évaluation.

Le recours à la base PATRIM peut également servir pour estimer la plus – value immobilière à payer sur une résidence secondaire ou tout investissement locatif.

Il est toutefois important de noter que si l’utilisation de cet outil d’évaluation pour vendre ou acheter son appartement ou sa maison va permettre de définir la valeur raisonnable d’un logement, l’administration fiscale conservera toutefois son libre arbitre et la possibilité de contrôler et de vérifier l’évaluation à partir des éléments de comparaison choisis.

 

DECRET 2017 – 521 du 11 avril 2017.