x

CONTACTEZ-NOUS

CONTACTEZ-NOUS

LUNDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MARDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h MERCREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h JEUDI :8h à 12h30 – 13h30 à 19h VENDREDI :8h à 12h30 – 13h30 à 17h30

Entrer en contact

x
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
  • 05 61 52 09 57
  • legapole.toulouse.espagne@notaires.fr
  • 78 route d´Espagne - BP12 332 - 31023 Toulouse cedex 1 -
POSTE DANS Uncategorized

La fiscalité de la déclaration d’insaisissabilité.

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés financières.

Par principe, le patrimoine d’un entrepreneur mêle patrimoine personnel et patrimoine professionnel. En cas d’impayé, ses créanciers peuvent donc saisir la totalité de ses biens. Pour éviter cela, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers.

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est déjà insaisissable, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron du 6 août 2015. Seuls les autres biens immobiliers qu’il n’a pas affectés à son activité professionnelle peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité (par exemple un terrain ou la résidence secondaire).

Les biens immobiliers peuvent appartenir à l’entrepreneur, aux deux époux ou être indivis. Si le bien est également à usage d’habitation, seule la partie destinée à l’habitation peut être protégée par la déclaration d’insaisissabilité, à condition de désigner avec précision cette partie dans un Etat descriptif de division.

PRECISIONS

1/ La déclaration d’insaisissabilité doit obligatoirement être effectuée par acte notarié et faire l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques) pour être opposable aux tiers. Elle doit aussi être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l’entrepreneur (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers,etc…).

S’agissant des conséquences juridiques, les créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration ne peuvent pas saisir les biens identifiés dans la déclaration d’insaisissabilité, sauf :

  • si l’entrepreneur renonce totalement ou partiellement sur l’intégralité ou partie des immeubles inscrits ;
  • si l’entrepreneur décède ; dans ce cas, la déclaration d’insaisissabilité est révoquée et ne peut plus produire d’effet en cas de décès du déclarant.

En cas de divorce, la déclaration continue à produire ses effets si le déclarant est attributaire des biens concernés.

 

2/ L’administration fiscale bénéficie du droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

 

LE COUT FISCAL DE LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE  :

Il résulte de l’article 846 bis du Code général des impôts que sont passibles d’une taxe fixe de 25 € les déclarations visées par les articles L. 526 – 1 à L. 526 – 3 du Code de commerce.

L’article 846 bis du CGI vise également les états descriptifs de division établis en vue de l’application des dispositions relatives à ces déclarations. L’ état descriptif de division ou son modificatif, dont la publication est requise concomitamment à la déclaration d’insaisissabilité par le déclarant, doit avoir pour unique objet de constater la division d’un immeuble ou d’un ou de plusieurs lots d’un immeuble, en deux lots à usage professionnel d’une part et d’usage d’habitation d’autre part.

Lorsque la déclaration d’insaisissabilité est précédée d’un état descriptif de division pour les besoins de la déclaration elle – même, il en résulte la publication de deux dispositions indépendantes. Lorsque ces deux dispositions sont constatées par actes séparés, il y a lieu de percevoir une taxe de 25 € pour chaque acte. Lorsqu’elles sont constatées par un même acte, un seul droit est perçu, conformément à l’article 672 du CGI.

A la taxe fixe de publicité foncière, s’ajoute la contribution de sécurité immobilière de 15 € prévue pour la publication de chaque déclaration établie pour l’application des articles L. 526 – 1 à L. 526 – 3 du Code de commerce.

Précision : toutefois, l’état descriptif de division n’est pas nécessaire lorsque l’activité commerciale ou artisanale s’exerce à l’adresse du local d’habitation, en application de l’article L. 123 – 10 du Code de commerce, l’ensemble de l’immeuble étant déclaré insaisissable dans toutes ses parties.

La publication, dans un même acte ou par acte séparé, d’une déclaration d’insaisissabilité et d’un état descriptif de division donne lieu à la perception de deux contributions de sécurité immobilière de 15 € chacun.